Bureau d'études énergétique

La SAS SUD-RENOV, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 934 598 129, dont le siège social est situé 8 Impasse de la calèche 40230 Saint Vincent de Tyrosse est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des contrats conclus avec elle. Pour toute question relative au traitement des données personnelles, ses clients peuvent la contacter soit par courrier postal à l'adresse suivante : SUD-RENOV 8 Impasse de la calèche 40230 Saint Vincent de Tyrosse, soit par mail à l'adresse suivante : contact@sud-renov.fr

La SAS SUD-RENOV procède à un traitement des données personnelles (au sens qui leur est donné par le Règlement européen du 27 avril 2016) en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-18 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu'avec le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.
La SAS SUD-RENOV collecte les données personnelles de ses clients dans le but de fournir et d'améliorer ses services. Les données personnelles collectées concernent l'identité (nom, prénom, civilité) et les coordonnées (adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale). La collecte des données personnelles est opérée dans le but de :
- répondre aux questions des clients (la base légale étant le consentement) ;
- réaliser des prestations en fonction des besoins des clients (la base légale étant le contrat) ;
- gérer et améliorer les services (la base légale étant la poursuite des intérêts commerciaux légitimes de la SAS SUD-RENOV) ;
- gérer le paiement (la base légale étant l'exécution du Contrat) ;
- traiter les litiges éventuels (la base légale étant la conformité aux obligations légales)

La SAS SUD-RENOV pourra également être amenée à communiquer les données personnelles à des tiers lorsqu'une telle communication s'impose à elle en vertu d'une disposition règlementaire ou législative, d'une décision de justice ou lorsqu'une telle communication est nécessaire à assurer la défense de ses propres droits. Les données personnelles sont conservées tout au long du contrat ainsi que pendant une durée de 10 ans à compter de la fine contractuelle afin de satisfaire aux besoins d'un litige éventuel.
La SAS SUD-RENOV applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles de nature à assurer la sécurité de conservation et de traitement des données personnelles. Les personnes concernées par ces données personnelles disposent, à tout moment, du droit d'accès, de modification, de rectification, de copie et de suppression de leurs données personnelles. Elles disposent également du droit de s'opposer à la réception par courriel de documents de prospection commerciale non sollicitée. Pour exercer ces droits, il convient de contacter la SAS SUD-RENOV en lui envoyant un courriel à l'adresse ci-dessus mentionnée. Un droit de réclamation est également ouvert en saisissant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Conditions d'achat
Conditions Générales de Vente (CGV) de la SAS SUD-RENOV, société par action simplifiée au RCS de Dax sous le numéro 934 598 129, dont le siège social est situé 8 Impasse de la Calèche à Saint Vincent de Tyrosse (40230),

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente et d'exécution des services (« Les services ») proposés par SUD-RENOV (« Le prestataire ») aux clients non professionnels (« Le client »). Ces services incluent :
- Prestations de conseil et d'expertise, thermographie, diagnostic technique et études thermique.
- Assistance à maîtrise d'ouvrage.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site Internet du Prestataire. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service relèvent de la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client avant la conclusion du contrat de fourniture des services et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la conclusion du contrat. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV. Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Coordonnées du prestataire :
SUD-RENOV
8 Impasse de la Calèche -
40230 SAINT VINCNT DE TYROSSE
contact@sud-renov.fr
Le client sélectionne les services à commander via le site internet ou en contactant directement le prestataire par tout moyen technique existant. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie doit être adressée au prestataire dans un délai de 14 jours après sa réalisation complète. La vente de services ne sera considérée comme définitive qu'après l'établissement et l'envoi d'un devis par le prestataire, suivi de la validation du devis par le client et du versement du premier acompte de la prestation totale. En cas d'annulation par le client après validation du devis, l'acompte versé ne sera pas remboursé.

ARTICLE 2 - TARIFS

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, tels qu'indiqués dans le devis établi par le prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Audit énergétique:
- Le prix de la prestation de l'audit énergétique est exigé lors de la passation de la commande.

Accompagnement Rénov:
Les paiements son échelonnées selon les différents étapes de la prestation:
1. Un acompte de 60 % du prix de la prestation de l'accompagnement est exigé lors de la signature du contrat MAR.
2. Un second acompte de 30% avant la visite du chantier.
3. Le solde de 10% lors de la remise de l'attestation de conformité.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées après 20 jours, calculées au taux d'intérêt légal en vigueur.

Eco-conseil et pathologie de bâtiment:
- Le prix de la prestation de du conseil et/ou du diagnostic est exigé lors de la passation de la commande.

Assistance à maîtrise d'ouvrage:

Les paiements son échelonnées selon les différents étapes de la prestation:
1. Un acompte de 60 % du prix de la prestation de l'accompagnement est exigé lors de la signature de la commande.
2. Un second acompte de 10% avant la visite du chantier.
3. Le solde de 30% lors de la remise de l'attestation de conformité.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées après 20 jours, calculées au taux d'intérêt légal en vigueur.

ARTICLE 4 - FOURNITURE DE SERVICE

Le prestataire s'engage à fournir les services à la date ou dans le délai indiqué au client. En cas de non-respect de ce délai, le client pourra résoudre le contrat après une mise en demeure restée sans effet. La résolution sera immédiate si le prestataire refuse de fournir le service ou si la date ou le délai contractuel constitue une condition essentielle du contrat. En cas de résolution, le prestataire remboursera au client la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par courrier postal ou courriel. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 6 - LITIGES

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Tous les litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 7 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Avant la conclusion du contrat, le Prestataire communique les informations suivantes au Client :
- Les caractéristiques essentielles du service.
- Le prix du service.
- La date ou le délai d'exécution du service.
- Les coordonnées du Prestataire.

Le client reconnaît avoir eu communication, de manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.121-17 du Code de la consommation avant l'achat ou la passation de commande. La validation de la commande par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des services commandés.

ARTICLE 8 - DESCRIPTION DES SERVICES

Le client peut commander un ou plusieurs types de services, notamment :
- Service d'audit énergétique ;
- Service d'Assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de Mon Accompagnateur Rénov' et/ou de rénovation/extension de bâtiment ;
- Service d'accompagnement à l'obtention des aides ;
- Service d'éco-conseil en rénovation ;
- Service de conseil et diagnostic en pathologie de bâtiment ;
- Service de thermographie de bâtiment.

Le détail de chaque service est décrit dans le devis signé par le client. Le client reconnaît et accepte que les services ne constituent qu'une prestation de conseils. Notamment, le service d'audit énergétique ne pourra en aucun cas être considéré comme un diagnostic immobilier au sens de la réglementation applicable (tel qu'un diagnostic de performance énergétique).
Chaque audit énergétique n'est valable qu'un an à partir de la date de son édition. Toute demande d'aide ouverte auprès de SUD-RENOV sur la base de ces audits doit être faite dans ce délai. SUD-RENOV n'assure la prestation d'accompagnement pour l'obtention des aides que pour une unique demande dans l'année qui suit l'audit. Il en est de même pour le service de Mon Accompagnateur Rénov'.
En cas d'absence de réponse des clients aux différentes relances après l'audit dans les délais susvisés, le dossier client sera clôturé. Si le client demande sa réouverture, un service de réactualisation de l'audit sera facturé.
Les services ne comprennent pas le dimensionnement des systèmes (Chauffage, ECS, ventilation, etc.) ou l'étude de conception, la réalisation, le suivi ou la maîtrise d'œuvre. SUD-RENOV se réserve la possibilité de proposer tout autre service jugé utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques estimés appropriés pour rendre les dits services.

Le site sud-renov.fr est édité par SUD-RENOV, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000 €, dont le siège social est situé à 8 Impasse de la calèche 40230 Saint Vincent de Tyrosse, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 934 598 129.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR87934598129
Directeur de la publication : Benjamin GIMENEZ, Président de SUD-RENOV
Téléphone : 0681723587
E-mail : contact@sud-renov.fr
Adresse postale :
8 Impasse de la calèche
40230 Saint Vincent de Tyrosse

Hébergement du site : NETLIFY
Développement du site :

Le développement du site sud-renov.fr a été réalisé par , un développeur indépendant. Pour toute question technique concernant ce site web, veuillez vous adresser directement à nicolas.freche@gmail.com

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